Référencearticle 7 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024 (version du 21 novembre 2024)Légifrance →
1. I.-A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code général des impôts, CGI.
3. Art. 50-0, Art. 151-0
4. II.-Le présent article s'applique aux revenus perçus à compter du 1er janvier 2025.
5. III.-Pour l'imposition des revenus perçus en 2024, l'article 50-0 du code général des impôts s'applique dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024.
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