Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2024-1039 du 19 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050613959
Texte parentLEGITEXT000050613944
Référencearticle 8 de la loi n°2024-1039 du 19 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 9-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, il est inséré un article 9-2 ainsi rédigé :
2. « Art. 9-2. - Lorsqu'un lot de copropriété fait l'objet de la déclaration prévue à l'article L. 324-1-1 du code du tourisme, le copropriétaire ou, par son intermédiaire, le locataire qui y a été autorisé en informe le syndic. Un point d'information par le syndic relatif à l'activité de location de meublés touristiques au sein de la copropriété est inscrit à l'ordre du jour de la prochaine assemblée générale. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
LOI n° 65-557 du 10 juillet 1965 : art. 9-2
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