Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.
1. I, II, III.-A modifié les dispositions suivantes :
2. -Code du tourisme.
3. Art. L324-1-1, Art. L324-2-1, Art. L324-2-1
4. IV.-A.-Le 1° du I et le III entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
5. B.-Le 3° du I entre en vigueur à la date fixée par le décret mentionné au II de l'article 1er.
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