Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1042 du 19 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050614393
Texte parentLEGITEXT000050614375
Référencearticle 2 du décret n°2024-1042 du 19 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le I de l'article 7 est ainsi modifié :
2. 1° Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « De trois membres de droit représentant l'Etat :
4. « a) Au titre du ministère chargé des affaires étrangères, le directeur général de la mondialisation ou son représentant ;
5. « b) Au titre du ministère chargé de l'économie, le directeur général du Trésor ou son représentant ;
6. « c) Au titre du ministère chargé de l'aménagement du territoire, le directeur général des collectivités locales ou son représentant » ;
7. 2° Au dernier alinéa, après les mots : « A l'exception des parlementaires », sont insérés les mots : «, des représentants de l'Etat, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 7
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