Décret n° 2024-1042 du 19 novembre 2024 relatif à l'agence Business France

Publics concernés : les représentants de l'Etat membres du conseil d'administration de Business France et le contrôleur budgétaire de l'agence Business France. Objet : modification du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à Business France concernant le régime comptable et la représentation de l'Etat au conseil d'administration. Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Ses dispositions relatives à la composition du conseil d'administration sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant de l'Etat et celles concernant le contrôle économique et financier à compter de l'exercice budgétaire et comptable de l'année 2025. Notice : ce texte actualise le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'EPIC Business France. Les modalités de désignation des représentants de l'Etat au conseil d'administration sont modifiées pour assurer une désignation par les fonctions. Cela vise à garantir une représentation stable, tout en simplifiant les procédures administratives de désignation. Cette modification nécessite une révision de l'article 7 du décret n° 2014-1571. Par ailleurs, la modification prévoit la suppression de l'obligation de tenue d'une comptabilité budgétaire, tout en maintenant la comptabilité publique. Il vise à instaurer un contrôle économique et financier à la place du contrôle budgétaire existant. En ce sens, les articles 10, 11 et 14 du décret sont modifiés. Références : le décret est pris en application de l'article 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, ainsi que des articles 10, 11 et 14 du décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 relatif à l'agence Business France. Il se réfère également au décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment le 4° de son article 3, ainsi qu'au décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, notamment son article 50 ;

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat notamment le 4° de son article 3 ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses titres Ier et III ;

Vu le décret n° 2014-1571 du 22 décembre 2014 modifié relatif à l'agence Business France,