Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1042 du 19 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050614399
Texte parentLEGITEXT000050614375
Référencearticle 5 du décret n°2024-1042 du 19 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 14, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé :
2. « Art. 14 bis. - L'agence est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret du 26 mai 1955 susvisé. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 Divisions : Art. 14 bis
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