Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1042 du 19 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050614395
Texte parentLEGITEXT000050614375
Référencearticle 3 du décret n°2024-1042 du 19 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article 10, les mots : « le contrôleur budgétaire » sont remplacés par les mots : « l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier ».
2. II.-Aux articles 10 et 11, les occurrences des mots : « du contrôleur budgétaire » sont remplacées par les mots : « de l'autorité chargée d'exercer le contrôle économique et financier ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 10, art. 11
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