Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1042 du 19 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050614397
Texte parentLEGITEXT000050614375
Référencearticle 4 du décret n°2024-1042 du 19 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l'article 14 est complété par les mots : « à l'exception des 1° et 2° de l'article 175 et des articles 178 à 183,204 à 208 et 220 à 228 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
DÉCRET n°2014-1571 du 22 décembre 2014 : art. 14
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