Article en vigueur depuis le 21 novembre 2024.
1. I. - Les dispositions introduites par l'article 2 du présent décret sont applicables à compter du prochain renouvellement du mandat d'un membre représentant l'Etat.
2. II. - Les dispositions introduites par l'article 4 du présent décret sont applicables à compter de l'exercice budgétaire et comptable 2025.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.