1. La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation et le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1048 du 20 novembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1048 du 20 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050653052
Texte parentLEGITEXT000050653026
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