Décret n° 2024-1048 du 20 novembre 2024 relatif à la réalisation des services express régionaux métropolitains

Publics concernés : SNCF Réseau, SNCF Gares et Connexions, Société des grands projets (SGP). Objet : conditions de transfert de maîtrise d'ouvrage à la SGP et définition d'un seuil de déclaration d'utilité publique par décret en Conseil d'Etat, dans le cadre des travaux de création ou de prolongement d'une infrastructure nécessaire à un service express régional métropolitain (SERM). Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise, dans son premier article, les modalités d'application de l'article 7 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains (article L. 2111-13 du code des transports) qui indique qu'une convention est signée entre SNCF Réseau, le cas échéant sa filiale SNCF Gares et Connexions, et la SGP dans le cas où la maîtrise d'ouvrage d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM est confiée à cette dernière. Le décret fixe un délai de 6 mois à compter de l'arrêté ministériel désignant la SGP maître d'ouvrage de l'infrastructure pour la signature de la convention, précise les conditions de remise de l'infrastructure à SNCF Réseau ou SNCF Gares et Connexions et notamment que cette remise intervient après l'autorisation de mise en service délivrée par l'Etablissement public de sécurité ferroviaire (EPSF). Il instaure également une validation des étapes techniques du projet par le gestionnaire d'infrastructure, sous forme d'avis conformes pour les études préliminaires et d'avant-projet. Dans son deuxième article, en application de l'article 16 de la même loi (article L. 1215-9 du code des transports), le décret définit les conditions que les travaux de création d'une infrastructure nécessaire à un SERM doivent satisfaire pour que leur déclaration d'utilité publique relève d'un décret en Conseil d'Etat. Le seuil fixé, qui correspond à l'ordre de grandeur des coûts de réalisation de 20 km de lignes ferroviaires nouvelles, est de 500 millions d'euros pour la création ou le prolongement d'une infrastructure ferroviaire nécessaire à un SERM. Références : ce texte est pris pour l'application des articles 7 et 16 de la loi n° 2023-1269 du 27 décembre 2023 relative aux services express régionaux métropolitains. Le texte et les dispositions du code des transports qu'il modifie, dans leur rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,

Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment son article R. 121-2 ;

Vu le code des transports, notamment ses articles L. 1215-8, L. 1215-9, L. 2111-13 et L. 2201-1 ;

Vu la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris, notamment son article 20-3 ;

Vu le décret n° 97-444 du 5 mai 1997 relatif aux missions de la société SNCF Réseau, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2019-525 du 27 mai 2019 relatif à la sécurité et à l'interopérabilité du système ferroviaire et modifiant ou abrogeant certaines dispositions réglementaires ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,