Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1048 du 20 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050653048
Texte parentLEGITEXT000050653026
Référencearticle 2 du décret n°2024-1048 du 20 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 121-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « 7° Les travaux de création ou de prolongement d'une infrastructure de transport ferroviaire nécessaire à la mise en œuvre d'un projet auquel le statut de service express régional métropolitain a été conféré et pour lesquels l'appréciation sommaire des dépenses prévue par l'article R. 112-4 dépasse un montant de 500 millions d'euros. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : art. R121-2
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