1. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté demeurent régies par les dispositions applicables antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Arrêté du 13 novembre 2024 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 23 novembre 2024.
TexteArrêté du 13 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050653227
Texte parentLEGITEXT000050653218
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