Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1049 du 21 novembre 2024
RattachementSection 1 : Conditions d'accès à la profession
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre Ier : Conditions d'accès à la profession et formation professionnelle
Section 1 : Conditions d'accès à la profession
IdentifiantLEGIARTI000050656471
Texte parentLEGITEXT000050656420
Référencearticle 1 du décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 novembre 2019 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A l'article 1er :
3. a) Le 2° est remplacé par les dispositions suivantes :
4. « 2° N'avoir pas été l'auteur de faits contraires à l'honneur et à la probité ; »
5. b) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé :
6. « 3° N'avoir pas été l'auteur d'agissements de même nature ayant donné lieu à mise à la retraite d'office ou à une sanction disciplinaire ou administrative de destitution, radiation, révocation, retrait d'agrément ou d'autorisation ; »
7. c) Aux quatrième, cinquième, sixième, septième et huitième alinéas, devenus cinquième, sixième, septième, huitième et neuvième alinéas, les mentions : « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » sont respectivement remplacées par les mentions : « 4° », « 5° », « 6° », « 7° » et « 8° » ;
8. 2° Au 8° de l'article 2, après les mots : « Les anciens greffiers » sont insérés les mots : « des tribunaux de commerce ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2019-1185 du 15 novembre 2019 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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