Décret n° 2024-1049 du 21 novembre 2024 portant diverses mesures relatives aux professions judiciaires ou juridiques

Publics concernés : commissaires de justice, notaires et avocats. Objet : le décret modifie plusieurs dispositions statutaires des professions de commissaire de justice, notaire et avocat. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions relatives aux certifications de spécialisation et aux prestations de serment des clercs de commissaire de justice (articles 2, 7 et 8) et des dispositions relatives aux mesures d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 portant sur le rehaussement du niveau de diplôme pour accéder à la profession d'avocat (2°, 3°, b et c du 6° de l'article 14). Celles-ci entrent en vigueur le 1er janvier 2025. Notice : s'agissant de la profession de commissaire de justice, le décret précise les conditions de moralité d'accès à la profession ; aménage les conditions de délivrance des certificats de spécialisation ; modernise le fonctionnement de la caisse de prêts ; prévoit la faculté du versement d'une indemnité aux bénéfices des élus ; délocalise la prestation de serment des clercs devant la cour d'appel au lieu et place du tribunal judiciaire et la circonscrit à une prestation unique lors de la première nomination ; insère les dispositions relatives à la comptabilité au sein du décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relative aux conditions d'exercice des commissaires de justice. Il procède également au toilettage de certaines dispositions. S'agissant de la profession de notaire, le décret procède également à un toilettage des textes statutaires. Il clarifie, par ailleurs, les modalités de fixation des droits de scolarité perçus au titre des formations notariales. S'agissant de la profession d'avocat, le décret aménage les dispositions d'application de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 relatives au rehaussement du niveau de diplôme pour accéder à la profession d'avocat. Il supprime ainsi la condition de diplôme pour se présenter à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) désormais inscrite à l'article 12 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Il introduit également une nouvelle condition de diplôme pour se présenter à l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (master) et prévoit le traitement de l'élève avocat qui a accompli les trois périodes de formations en CRFPA sans être encore titulaire du master lors du passage du CAPA. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés dans leur version résultant de cette modification sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu la loi du 27 décembre 1923 modifiée relative à la suppléance des huissiers blessés et à la création des clercs assermentés ;

Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques ;

Vu l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 modifiée relative au statut de commissaire de justice ;

Vu le décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 modifié pris pour l'application du statut du notariat ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice ;

Vu le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 modifié relatif aux créations, transferts et suppressions d'office de notaire, à la compétence d'instrumentation et à la résidence des notaires, à la garde et à la transmission des minutes et registres professionnels des notaires ;

Vu le décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 modifié relatif à la formation professionnelle dans le notariat et aux conditions d'accès aux fonctions de notaire ;

Vu le décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 modifié organisant la profession d'avocat ;

Vu le décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 modifié portant application de l'article 1er ter de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 et relatif aux notaires salariés ;

Vu le décret n° 2019-1185 du 15 novembre 2019 modifié relatif à la formation professionnelle des commissaires de justice et aux conditions d'accès à cette profession ;

Vu le décret n° 2021-1625 du 10 décembre 2021 relatif aux compétences des commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-729 du 28 avril 2022 modifié relatif à l'organisation de la profession de commissaires de justice ;

Vu le décret n° 2022-900 du 17 juin 2022 modifié relatif à la déontologie et à la discipline des officiers ministériels ;

Vu le décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 modifié relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice ;

Vu l'avis du comité social d'administration des services judiciaires en date du 16 mai 2024 ;

Vu l'avis de l'Autorité des normes comptables en date du 7 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,