Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1049 du 21 novembre 2024
RattachementSection 2 : Entrée en fonction
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre III : Exercice de la profession
Section 2 : Entrée en fonction
IdentifiantLEGIARTI000050656481
Texte parentLEGITEXT000050656420
Référencearticle 6 du décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 du décret du 29 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au troisième alinéa, les mots : « qui entend devenir titulaire de l'office de commissaire de justice dans lequel il était employé ou » sont supprimés et la première occurrence des mots : « cet office » est remplacée par les mots : « l'office dans lequel il est employé » ;
3. 2° A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « titulaire de l'office ou » sont supprimés et les mots : « de cet » sont remplacés par les mots : « de l'office dans lequel il exerce » ;
4. 3° A la dernière phrase du quatrième alinéa, les mots : « ou interrégionale » sont supprimés ;
5. 4° A la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » et après les mots : « la déclaration » sont insérés les mots : « mentionnée aux alinéas précédents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 : art. 41
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