Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1049 du 21 novembre 2024
RattachementSection 2 : Indemnités des élus
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre II : Organisation de la profession
Section 2 : Indemnités des élus
IdentifiantLEGIARTI000050656477
Texte parentLEGITEXT000050656420
Référencearticle 4 du décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 28 avril 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans l'intitulé de la section 3 du chapitre III, le mot : « Gratuité » est remplacé par le mot : « Indemnisation » ;
3. 2° A l'article 53 :
4. a) Au premier alinéa, les mots : « et ne peuvent donner lieu qu'» sont remplacés par les mots : «. Elles donnent lieu » ;
5. b) Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
6. « Toutefois, une indemnité peut être versée au président, aux membres du bureau ainsi qu'aux délégués, dans les limites fixées par la chambre nationale, sur décision de son assemblée générale prise à la majorité des deux tiers de ses délégués. » ;
7. c) Au dernier alinéa, le mot : « deux » est supprimé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-729 du 28 avril 2022 : art. 53 Divisions : Section 3 : Indemnisation des fonctions
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