Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1049 du 21 novembre 2024
RattachementSection 3 : Prestation de serment des clercs
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre III : Exercice de la profession
Section 3 : Prestation de serment des clercs
IdentifiantLEGIARTI000050656483
Texte parentLEGITEXT000050656420
Référencearticle 7 du décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 58 du décret du 29 juin 2022 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, les mots : « le tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel » et, après les mots : « qui l'emploie » est insérée une virgule ;
3. 2° Après le deuxième alinéa, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :
4. « Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation.
5. « Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.
6. « La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 : art. 58
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