Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 15 janvier 1993 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° L'article 11 est ainsi modifié :
3. a) Les mots : « bureau du Conseil supérieur du notariat communique au » sont supprimés ;
4. b) Les mots : « dans les vingt jours suivant sa demande, » sont remplacés par les mots : « peut solliciter du bureau du Conseil supérieur du notariat » ;
5. c) L'article est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
6. « Le bureau fournit ces informations dans un délai de vingt jours suivant réception de la demande. » ;
7. 2° L'article 13 est ainsi modifié :
8. a) Au troisième alinéa, les mots : « qui entend devenir titulaire de l'office notarial dans lequel il était employé ou » sont supprimés et la première occurrence des mots : « cet office » est remplacée par les mots : « l'office dans lequel il est employé » ;
9. b) A la première phrase du quatrième alinéa, les mots : « titulaire de l'office ou » sont supprimés et les mots : « cet office » sont remplacés par les mots : « l'office dans lequel il exerce » ;
10. c) A la première phrase du dernier alinéa, la seconde occurrence des mots : « d'un » est remplacée par les mots : « de deux » et après les mots : « la déclaration » sont insérés les mots : « mentionnée aux alinéas précédents ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n° 93-82 du 15 janvier 1993 : art. 11, art. 13