Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1049 du 21 novembre 2024
RattachementSection 1 : Paraphe
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre III : Exercice de la profession
Section 1 : Paraphe
IdentifiantLEGIARTI000050656479
Texte parentLEGITEXT000050656420
Référencearticle 5 du décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 22 du décret du 29 juin 2022 susvisé, les mots : « du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2022-949 du 29 juin 2022 : art. 22
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