1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 · Article
Article 17
Article en vigueur depuis le 24 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1049 du 21 novembre 2024
RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000050656469
Texte parentLEGITEXT000050656420
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