Article 12

Texte publié au Journal officiel

1. Le décret du 5 juillet 1973 susvisé est ainsi modifié :

2. 1° A l'article 58, les mots : « du tribunal judiciaire » sont remplacés par les mots : « de la cour d'appel » ;

3. 2° L'article 108 est ainsi modifié :

4. a) Au premier alinéa, après les mots : « les examens organisés » est inséré le mot : «, notamment, » ;

5. b) Au second alinéa, les mots : « Toutefois, » et les mots : «, en vue du diplôme d'études supérieures de notariat, » sont supprimés et, après les mots : « montant des droits de scolarité » est inséré le mot : « universitaires ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Décret n° 73-609 du 5 juillet 1973 : art. 58, art. 108