Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1049 du 21 novembre 2024
RattachementSection 3 : Prestation de serment des clercs
Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE COMMISSAIRE DE JUSTICE
Chapitre III : Exercice de la profession
Section 3 : Prestation de serment des clercs
IdentifiantLEGIARTI000050656485
Texte parentLEGITEXT000050656420
Référencearticle 8 du décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. La loi du 27 décembre 1923 susvisée est ainsi modifiée :
2. 1° A l'article 10 :
3. a) Les mots : « de discipline des huissiers » sont remplacés par les mots : « régionale des commissaires de justice » ;
4. b) Les mots : « le tribunal » sont remplacés par les mots : « la cour d'appel » ;
5. 2° L'article 11 est ainsi rédigé :
6. « Art. 11.-Dans le mois de sa première nomination, le clerc assermenté prête serment devant la cour d'appel du siège de l'office qui l'emploie, en ces termes :
7. « “ Je jure de remplir ma mission avec exactitude et probité. ”
8. « Tout clerc assermenté qui n'a pas prêté serment dans le mois de sa première nomination est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette dernière.
9. « Il exerce ses fonctions à compter du jour de sa prestation de serment.
10. « La prestation de serment n'est requise que lors de la première nomination. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Loi du 27 décembre 1923 : art. 10, art. 11
Aller plus loin
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