RattachementTitre IV : DISPOSITIONS DIVERSES ET D'ENTRÉE EN VIGUEUR
IdentifiantLEGIARTI000050656467
Texte parentLEGITEXT000050656420
Référencearticle 16 du décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024 (version du 24 novembre 2024)Légifrance →
1. I. - Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. II. - Par dérogation au I, les dispositions des articles 2, 7, 8 et des 2°, 3°, b et c du 6° de l'article 14 du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2025.
3. III. - Les mandats en cours, à la date de publication du présent décret, des membres, et de leurs suppléants, des jurys des examens de contrôle des connaissances aux fins de délivrance des certificats de spécialisation pour la profession de commissaire de justice prennent fin le 31 décembre 2024.
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