Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1049 du 21 novembre 2024
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000050656455
Texte parentLEGITEXT000050656420
Référencearticle 10 du décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 10 A du décret du 19 décembre 1945 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° A la première phrase du troisième alinéa, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « des notaires » ;
3. 2° Au b, le mot : « voies » est remplacé par le mot : « voix ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 45-0117 du 19 décembre 1945 Divisions : Art. 10 A
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