Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1049 du 21 novembre 2024
RattachementTitre II : DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROFESSION DE NOTAIRE
IdentifiantLEGIARTI000050656457
Texte parentLEGITEXT000050656420
Référencearticle 11 du décret n°2024-1049 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 26 novembre 1971 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa de l'article 15, les mots : « de discipline » sont remplacés par les mots : « des notaires » ;
3. 2° Au 5° de l'article 30-1 :
4. a) La première occurrence des mots : « Chambre de discipline » est remplacée par les mots : « chambre des notaires » ;
5. b) Les mots : « à la Chambre de discipline compétente » sont remplacés par les mots : « aux établissements d'utilité publique existant ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 : art. 15, art. 30-1
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