Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au second alinéa de l'article R. 211-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les mots : « ou d'une personne habilitée en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, » sont supprimés.
2. II.-Le second alinéa de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire est supprimé.
3. III.-Les deuxième et dernier alinéas de l'article R. 1423-49 du code du travail sont supprimés.
4. IV.-Au premier alinéa de l'article 6 du décret n° 98-814 du 11 septembre 1998 portant attribution d'indemnités de costume d'audience aux magistrats de l'ordre judiciaire, aux greffiers en chef et aux greffiers et portant mise à disposition de costumes d'audience pour les magistrats exerçant à titre temporaire et certains personnels des services judiciaires, les mots : «, des personnels appartenant à la catégorie C de la fonction publique et, le cas échéant, des auxiliaires et des vacataires qui concourent au fonctionnement des différents services des greffes, en vertu des dispositions de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire » sont supprimés.
5. V.-Au 2° de l'article 5 du décret du 26 juillet 2017 susvisé, les mots : « ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, » sont supprimés.
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