Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2024-1052 du 21 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050656727
Texte parentLEGITEXT000050656716
Référencearticle 3 du décret n°2024-1052 du 21 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Dans le titre « Aménagement et nature » du tableau figurant à l'annexe 1 du décret du 19 décembre 1997 susvisé, la ligne suivante est supprimée :
2. 7
3. Agrément des sites naturels de compensation mentionnés à l'article L. 163-3 du code de l'environnement.
4. Code de l'environnement Article R. 163-2.
5. Ministre chargé de l'environnement
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 : art. Annexe
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