Décret n° 2024-1052 du 21 novembre 2024 relatif à la restauration de la biodiversité, à la renaturation et à la compensation des atteintes à la biodiversité

Publics concernés : porteurs de projets ayant obligation de mettre en œuvre des mesures de compensation ; aménageurs fonciers ; opérateurs de compensation ; bureaux d'études en environnement ; collectivités territoriales. Objet : modalités de délivrance de l'agrément des sites naturels de compensations, de restauration et de renaturation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret précise les principales modalités d'agrément des sites naturels de compensation, de restauration et de renaturation, il prévoit en ce sens la délivrance par les préfets de régions et l'instruction en DREAL ainsi que la consultation du conseil scientifique régional du patrimoine naturel compétent, ou le cas échéant du conseil national de la protection de la nature. Il prévoit également une adaptation rédactionnelle du code de l'environnement, tirant les conséquences de la loi relative à l'industrie verte, concernant la notion de proximité fonctionnelle. Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques,

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 163-1-A et L. 163-1 ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l'équipement, des transports et du logement du premier alinéa de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,