Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050657374
Texte parentLEGITEXT000050657346
Référencearticle 10 de l'arrêté du 12 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 6 du même arrêté, est ajoutée une section 4 intitulée : « Situations de fin de mandat ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 16 mars 2016 Divisions : Section 4 : Situations de fin de mandat
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