Article 1 LEGIARTI000050657356
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 1, art. 2, art. 3
A créé :
- Arrêté du 16 mars 2016
Divisions : Section 1 : Mandats et caractéristiques des membres et de leurs représentants permanents
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 24 novembre 2024
NatureArrêté
Signé le12 novembre 2024
Publié le24 novembre 2024
Articles18 articles en vigueur
NORECOT2427811A
IdentifiantLEGITEXT000050657346
Publics concernés : fonds de garantie des dépôts et de résolution, établissements adhérents du fonds, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, Autorité des marchés financiers. Objet : gouvernance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Notice : cet arrêté modifie les dispositions de l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution. Références : les dispositions du présent arrêté peuvent être consultées sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer,
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10 à L. 312-16, L. 313-50-1 et L. 322-4 ;
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 relatif aux ressources financières du Fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'arrêté du 16 mars 2016 pris pour l'application du 7° de l'article L. 312-16 du code monétaire et financier et relatif au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 20 juin 2024 ;
Vu l'avis du président du directoire du fonds de garantie des dépôts et de résolution en date du 28 juin 2024,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000050657358
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000050657360
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 3
Article 4 LEGIARTI000050657362
A créé :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 4
Divisions : Section 2 : Désignation des membres de droit
Article 5 LEGIARTI000050657364
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 4
Article 6 LEGIARTI000050657366
A créé :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 5
Divisions : Section 3 : Élection des autres membres ; Sous-section 1 : Collèges électoraux et candidatures
Article 7 LEGIARTI000050657368
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 5
Article 8 LEGIARTI000050657370
A créé :
- Arrêté du 16 mars 2016
Divisions : Sous-section 2 : Déroulement de l'élection
Article 9 LEGIARTI000050657372
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 6
Article 10 LEGIARTI000050657374
A créé :
- Arrêté du 16 mars 2016
Divisions : Section 4 : Situations de fin de mandat
Article 11 LEGIARTI000050657376
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 6, art. 7
Article 12 LEGIARTI000050657378
A créé :
- Arrêté du 16 mars 2016
Divisions : Section 5 : Dispositions diverses
Article 13 LEGIARTI000050657380
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 7, art. 8
Article 14 LEGIARTI000050657382
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 8, art. 9
Article 15 LEGIARTI000050657384
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 9, art. 10
Article 16 LEGIARTI000050657386
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 10, art. 11
Article 17 LEGIARTI000050657388
1. Le présent arrêté est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Article 18 LEGIARTI000050657390
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 novembre 2024.
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Antoine Armand Le ministre auprès du Premier ministre, chargé des outre-mer, François-Noël Buffet
Textes cités liens · DILA3
Code monétaire et financier
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 24 novembre 2024).