Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même arrêté est ainsi modifié :
2. I.-Au I :
3. 1° Au premier alinéa :
4. a) A la première phrase :
5. -après les mots : « financier, les sept », sont insérés les mots : « groupes, ou établissements en l'absence de groupe, qui sont les » ;
6. -après les mots : « dépôts au sens », sont insérés les mots : « du I » ;
7. b) A la seconde phrase, les mots : « au sens du III de l'article L. 511-20 du même code » sont remplacés par les mots : « sur une base consolidée, en faisant masse des contributions au mécanisme de garantie des dépôts des adhérents appartenant au groupe, ou sur base individuelle en l'absence de groupe » ;
8. 2° Le deuxième et le troisième alinéa sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
9. « Ce calcul est mis à jour chaque année. Les données prises en compte sont celles arrêtées à la clôture de l'exercice précédent, que le fonds de garantie des dépôts et de résolution transmet à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution au plus tard le 30 juin suivant cette clôture.
10. « Le fonds de garantie des dépôts et de résolution désigne, au plus tard le 30 novembre de chaque année et sur la base des informations transmises en vertu de l'alinéa précédent, l'identité des membres de droit pour l'exercice suivant la clôture de l'exercice en cours ainsi que, s'il y a lieu, la composition des adhérents de leur groupe pour chacun des mécanismes de garantie. » ;
11. 3° Au quatrième alinéa :
12. a) Après les mots : « Le siège », sont insérés les mots : « du membre de droit » ;
13. b) Après les mots : « l'adhérent concerné », sont insérés les mots : « en l'absence de groupe » ;
14. 4° Au dernier alinéa :
15. a) Au début, est ajoutée la mention : « II.-» ;
16. b) Les mots : « informe l'Autorité de contrôle prudentiel » sont remplacés par les mots : « de garantie des dépôts » ;
17. c) Après les mots : « et de résolution », sont insérés les mots : « notifie aux membres de droit lors de chaque nouveau mandat le résultat » ;
18. d) Le mot : « notifications. » est remplacé par les mots : « calculs au plus tard le 10 décembre. Il les invite à désigner leur représentant permanent au conseil de surveillance du fonds de garantie des dépôts et de résolution à compter de son renouvellement. » ;
19. 5° Après le dernier alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
20. « Cette notification est adressée à l'adhérent détenant le siège du membre de droit. La notification est suivie de la liste des adhérents à ce mécanisme qui sont membres du groupe et du détail des contributions prises en compte. »
21. II.-Au II :
22. 1° La mention : « II.-» est supprimée ;
23. 2° Les mots : « Les personnes qui y ont été invitées en application du I du présent article » sont remplacés par les mots : « Lors de chaque nouveau mandat, les membres de droit » ;
24. 3° Les mots : « au président du directoire du » sont remplacés par le mot : « le » ;
25. 4° Après les mots : « directoire du fonds », sont insérés les mots : « de garantie des dépôts et de résolution de » ;
26. 5° Les mots : « deux semaines avant l'échéance du mandat du conseil de surveillance sortant » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre » ;
27. 6° A la première phrase du dernier alinéa, les mots : «, au sens de l'article L. 511-13 ou du 4 du premier alinéa de l'article L. 532-2 du code monétaire et financier, » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 16 mars 2016 : art. 4