Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050657362
Texte parentLEGITEXT000050657346
Référencearticle 4 de l'arrêté du 12 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 3 du même arrêté, est ajoutée une section 2 intitulée : « Désignation des membres de droit ».
Ce que cet article a modifié
A créé :
Arrêté du 16 mars 2016 : art. 4 Divisions : Section 2 : Désignation des membres de droit
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