Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 12 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050657384
Texte parentLEGITEXT000050657346
Référencearticle 15 de l'arrêté du 12 novembre 2024Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 9 du même arrêté est remplacé par un article 10 ainsi rédigé :
2. « Art. 10.-Pour la première élection du membre du conseil siégeant au titre de la garantie des services des sociétés de gestion, le nombre de voix attribué à chaque établissement adhérent est égal au total des actifs des placements collectifs qu'il gère et des actifs qu'il gère dans le cadre du service d'investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers tel que déclaré à l'Autorité des marchés financiers dans sa dernière fiche de renseignement annuelle mentionnée aux articles 318-37 ou 321-75 du règlement général de l'Autorité des marchés financiers. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 16 mars 2016 : art. 9, art. 10
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