1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1063 du 25 novembre 2024 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1063 du 25 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050664350
Texte parentLEGITEXT000050664334
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