Publics concernés : conducteurs de véhicules à moteur, constructeurs de véhicules à moteur, exploitants en transport routier de marchandises, commissionnaires de transport, gestionnaires d'infrastructure, organismes qualifiés agréés ou accrédités, gestionnaires de voirie. Objet : application de diverses dispositions résultant de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret précise les modalités d'application de l'article 6 de l'ordonnance n° 2021-443 du 14 avril 2021 relative au régime de responsabilité pénale applicable en cas de circulation d'un véhicule à délégation de conduite et à ses conditions d'utilisation. Concernant les systèmes de transport routier automatisés de marchandises, il fixe les règles de sécurité et les procédures de démonstration de sécurité applicables à ces systèmes. Il définit les rôles de l'organisateur du service, du concepteur du système et de son exploitant, ainsi que celles des organismes qualifiés agréés. Il fixe les attributions du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés concernant les systèmes de transport routier automatisé de marchandises. Références : les dispositions du décret sont prises en application de l'article L. 3251-1 du code des transports. Les dispositions de ce code modifiées par ce décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,
Vu la convention sur la circulation routière faite à Vienne le 8 novembre 1968, notamment son article 34 bis ;
Vu la directive 2006/123/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
Vu la directive 2015/1535/UE du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2022/1426 de la Commission du 5 août 2022 établissant des règles relatives à l'application du règlement (UE) 2019/2144 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les procédures uniformes et les spécifications techniques pour la réception par type des systèmes de conduite automatisée (ADS) des véhicules entièrement automatisés ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-1 ;
Vu le code de la route ;
Vu le code des transports ;
Vu le décret n° 2010-1580 du 17 décembre 2010 relatif au service technique des remontées mécaniques et des transports guidés ;
Vu la notification n° 2023/564/F adressée le 2 octobre 2023 à la Commission européenne ;
Vu l'avis du Groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 9 novembre 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000050664346
A créé :
- Code des transports : art. R3251-1, art. R3251-2, art. R3252-1, art. R3252-2, art. R3252-3, art. R3252-4, art. R3252-5, art. R3252-6, art. R3252-7, art. R3252-8, art. R3252-9, art. R3252-10, art. R3252-11, art. R3252-12, art. R3253-1
Divisions : Titre V : LES SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES ; Chapitre Ier : dispositions générales et définitions ; Chapitre II : Sécurité et conditions d'utilisation ; Chapitre III : Responsabilité pénale
Article 2 LEGIARTI000050664348
A modifié :
- Décret n°2010-1580 du 17 décembre 2010 : art. 2
Article 3 LEGIARTI000050664350
1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, le ministre de l'intérieur, le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX SYSTÈMES DE TRANSPORT ROUTIER AUTOMATISÉS DE MARCHANDISES
Fait le 25 novembre 2024.
Michel Barnier
Par le Premier ministre :
La ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, Catherine Vautrin Le garde des sceaux, ministre de la justice, Didier Migaud Le ministre de l'intérieur, Bruno Retailleau Le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, François Durovray Le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, Nicolas Daragon
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