1. Sont réputés satisfaire à l'obligation de formation prévue à l'article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime les détenteurs des diplômes et titres à finalité professionnelle de niveau 3 et supérieurs, inscrits au répertoire national des certifications professionnelles, dont la liste figure en annexe du présent arrêté.
Arrêté du 18 novembre 2024 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 28 novembre 2024.
TexteArrêté du 18 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050665090
Texte parentLEGITEXT000050665085
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