Arrêté du 21 novembre 2024 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 28 novembre 2024.

TexteArrêté du 21 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050665162

Texte parentLEGITEXT000050665153

Référencearticle 3 de l'arrêté du 21 novembre 2024 (version du 28 novembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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