Arrêté du 25 novembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2024.

TexteArrêté du 25 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050670086

Texte parentLEGITEXT000050670079

Référencearticle 2 de l'arrêté du 25 novembre 2024 (version du 29 novembre 2024)Légifrance →

1. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2025.

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