Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé est modifié comme suit :
2. I.-Le 3° est rédigé comme suit :
3. « 3° La rémunération des personnels de droit privé de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection mentionnée à l'article L. 592-1 du code de l'environnement ; ».
4. II.-Au 11°, les mots « D. 712-19 à D. 712-24 du code de la sécurité sociale. » sont remplacés par les mots : « L. 713-17 du code de la sécurité sociale, L. 828-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ; ».
5. III.-Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
6. « 12° La rente temporaire d'éducation et la rente viagère pour handicap mentionnées aux articles L. 4123-17-1 du code de la défense, L. 828-1-1 du code général de la fonction publique ainsi qu'à l'article 27 bis du décret n° 2004-1056 modifié relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 18 avril 2013 : art. 1