Arrêté du 7 novembre 2024 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 29 novembre 2024.

TexteArrêté du 7 novembre 2024

IdentifiantLEGIARTI000050670124

Texte parentLEGITEXT000050670113

Référencearticle 2 de l'arrêté du 7 novembre 2024 (version du 29 novembre 2024)Légifrance →

1. Les annexes II et III au présent arrêté se substituent aux annexes II et III de l'arrêté du 18 avril 2013 susvisé.

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