1. Le nombre de vacations destinées à indemniser les commissaires enquêteurs assurant les fonctions prévues par les articles L. 123-1 et suivants et L. 181-10-1 du code de l'environnement et les commissaires enquêteurs désignés en application de la première phrase de l'article R. 131-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est déterminé par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il délègue, sur la base du nombre d'heures que le commissaire enquêteur déclare avoir consacrée à l'enquête ou à la consultation, en tenant compte des difficultés de celle-ci ainsi que de la nature et de la qualité du travail fourni.
Nota : Conformément à l'article 2 de l'arrêté du 27 novembre 2024 (NOR : TECD2425907A), ces dispositions entrent en vigueur à la date prévue au II de l'article 70 du décret n° 2024-742 du 6 juillet 2024, soit le 22 octobre 2024.