Texte publié au Journal officiel
1. Au III de l'article R. 225-6 du code de la route, les dispositions : « consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire au moyen d'un site internet dédié et sécurisé » sont remplacées par les dispositions suivantes :
2. «, au moyen d'un site internet dédié et sécurisé, effectuer les opérations suivantes :
3. « 1° Consulter directement le solde des points affectés à son permis de conduire ;
4. « 2° Télécharger le relevé intégral des mentions le concernant ;
5. « 3° Télécharger les informations relatives à l'existence, la catégorie et la validité du permis de conduire, sous la forme d'une attestation de droit à conduire sécurisée. Cette attestation vaut titre justifiant de son autorisation de conduire au sens du I de l'article R. 233-1 durant quatre mois à compter de la date de son émission. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la route. : art. R225-6