Décret n° 2024-1075 du 27 novembre 2024 relatif à l'attestation de droit à conduire sécurisée

Publics concernés : titulaires d'un permis de conduire national et forces de l'ordre. Objet : modification de l'article R. 225-6 du code de la route afin de prendre en compte l'évolution de l'application « Mes Points Permis », et notamment le téléchargement de l'attestation des droits à conduire sécurisée. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret met à jour les modalités de délivrance des informations prévues à l'article L. 223-3 et L. 223-5 du code de la route, notamment via l'attestation de droit à conduire sécurisée qui permet de justifier de ces droits à conduire en cas de contrôle prévu par l'article R. 233-1 du code de la route. Références : les textes modifiés par le décret peuvent être consultés, dans leur version issue de cette modification, sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 225-3, L. 225-5, R. 225-6 et R. 233-1 ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de la sécurité routière en date du 18 juin 2024 ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,