1. Le ministre de l'intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé de la sécurité du quotidien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2024-1075 du 27 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.
TexteDécret n°2024-1075 du 27 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050676154
Texte parentLEGITEXT000050676143
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