1. La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée sur le périmètre de la zone de façon explicite par la mise en place de pancartes régulièrement placées portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (arrêté du 27 novembre 2024 portant création d'une zone protégée, article 413-7 et 413-8 du code pénal) ».
Arrêté du 12 novembre 2024 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.
TexteArrêté du 12 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050676525
Texte parentLEGITEXT000050676514
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