1. La directrice générale de l'administration et de la fonction publique et les directeurs des instituts régionaux d'administration sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 26 novembre 2024 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 30 novembre 2024.
TexteArrêté du 26 novembre 2024
IdentifiantLEGIARTI000050676619
Texte parentLEGITEXT000050676596
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