1. Les affiches mentionnées au I de l'article R. 121-25 du code de l'environnement mesurent au moins 21 × 29,7 cm (format A4). Elles comportent le titre « déclaration d'intention » en caractères gras majuscules d'au moins 2 cm de hauteur et les éléments visées au I de l'article L. 121-18 du code de l'environnement.
Arrêté du 9 septembre 2021 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 novembre 2021.
TexteArrêté du 9 septembre 2021
IdentifiantLEGIARTI000044380790
Texte parentLEGITEXT000050678868
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