Article 11

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 3411-39 est ainsi modifié :

2. 1° Au quatrième alinéa, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Outre celles qui lui ont été déléguées par le conseil d'administration, le directeur général » ;

3. 2° Après le 8°, il est inséré un 9° ainsi rédigé :

4. « 9° Il assure la gestion du domaine immobilier qui est confié en gestion par l'Etat à l'école par voie de convention d'utilisation ou dont elle est propriétaire, accorde les titres d'occupation correspondants, non constitutifs de droits réels, en fixe les conditions financières selon les modalités définies par le code général de la propriété des personnes publiques. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-39