Décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement

Article 1 LEGIARTI000050692119

1. La section 2 du chapitre Ier du titre Ier du livre IV de la troisième partie de code de la défense est modifiée conformément aux dispositions des articles 2 à 23 du présent décret.

Article 2 LEGIARTI000050692121

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-29

Article 3 LEGIARTI000050692123

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-30

Article 4 LEGIARTI000050692125

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-31

Article 5 LEGIARTI000050692127

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-32

Article 6 LEGIARTI000050692129

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-33

Article 7 LEGIARTI000050692131

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-35

Article 8 LEGIARTI000050692133

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-36

Article 9 LEGIARTI000050692135

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-37

Article 10 LEGIARTI000050692137

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-38

Article 11 LEGIARTI000050692139

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-39

Article 12 LEGIARTI000050692141

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-41

Article 13 LEGIARTI000050692143

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-42

Article 14 LEGIARTI000050692145

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-43

Article 15 LEGIARTI000050692147

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-44

Article 16 LEGIARTI000050692149

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-45

Article 17 LEGIARTI000050692151

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-48

Article 18 LEGIARTI000050692153

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-50

Article 19 LEGIARTI000050692155

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-51

Article 20 LEGIARTI000050692157

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-53

Article 21 LEGIARTI000050692159

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-54

Article 22 LEGIARTI000050692161

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-55

Article 23 LEGIARTI000050692163

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3322-4

Article 24 LEGIARTI000050692165

1. L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées se substitue, pour l'ensemble de ses missions à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.

2. Les biens, droits et obligations, contrats et conventions de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont transférés à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.

3. Les biens immobiliers appartenant à l'Etat et mis à disposition de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne par voie de convention d'utilisation, ainsi que les constructions ou additions de constructions édifiées sur ces ensembles immobiliers, sont mis à disposition de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées dans les mêmes conditions.

4. A compter du 1er janvier 2025, les agents précédemment affectés à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont affectés l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.

Article 25 LEGIARTI000050692167

1. I. - A compter du 1er janvier 2025, les élèves, étudiants, stagiaires et auditeurs régulièrement inscrits en formation à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne sont inscrits de plein droit à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.

2. En cas de réussite à l'issue de leur formation, ils se voient délivrer le titre ou le diplôme de la formation au titre de laquelle ils étaient antérieurement inscrits à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne.

3. Les élèves et étudiants ayant commencé leur formation à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne s'acquittent pour l'année universitaire en cours et jusqu'au terme de la formation, du montant des droits de scolarité de cet établissement selon les modalités arrêtées au 31 décembre 2024.

4. II. - L'Ecole nationale supérieure de techniques avancées est habilitée à délivrer les titres d'ingénieur diplômé de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ainsi que les diplômes nationaux pour lesquels cette école est accréditée.

Article 26 LEGIARTI000050692169

1. I. - Il est institué au sein de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées régie par les dispositions des articles R. 3411-29 et suivants du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret un conseil d'administration provisoire.

2. II. - Le conseil d'administration provisoire est constitué des membres des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne en fonctions au 31 décembre 2024, à l'exception du directeur général de l'ENSTA Bretagne. Toutefois au titre de chacune des fonctions mentionnées aux a et c du 1° du I des articles R. 3411-35 et R. 3411-63 du code de la défense seul siège le directeur ou l'un de ses représentants.

3. Les membres qui siègent au titre du b du 1° du I des articles R. 3411-35 et R. 3411-63 du code de la défense disposent au sein du conseil d'administration provisoire d'un nombre de voix cumulé égal à celui dont ils disposaient dans chacun des conseils d'administration.

4. Les mandats des membres du conseil d'administration provisoire prennent fin à la date de l'installation du conseil d'administration prévu à l'article R. 3411-35 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret, laquelle intervient au plus tard le 30 juin 2025.

5. En cas de vacance par décès, démission ou perte de la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés, les membres du conseil d'administration provisoire, autres que ceux qui sont élus, sont remplacés, selon les modalités prévues à l'article R. 3411-36 du code de la défense, jusqu'à l'installation du conseil d'administration.

6. III. - Jusqu'à la nomination du président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 3411-36 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le président du conseil d'administration provisoire est le président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées, en fonction au 31 décembre 2024.

7. Jusqu'à la nomination du vice-président du conseil d'administration dans les conditions prévues à l'article R. 3411-36 du code de la défense, dans sa rédaction issue du présent décret, le vice-président du conseil d'administration provisoire est le vice-président du conseil d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, en fonction au 31 décembre 2024. Il supplée le président en cas d'absence ou d'empêchement.

8. IV. - Il est mis fin aux fonctions des membres des conseils d'administration de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne qui ne sont pas membres du conseil d'administration provisoire.

Article 27 LEGIARTI000050692171

1. Le conseil d'administration provisoire convoqué par son président exerce, jusqu'à l'installation du conseil d'administration prévu à l'article R. 3411-35 du code de la défense dans sa rédaction issue du présent décret, les compétences de ce conseil.

Article 28 LEGIARTI000050692173

1. Les comptes financiers de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne relatifs à l'exercice en cours sont respectivement établis par les agents comptables en fonctions au 31 décembre 2024. Ils sont approuvés par le conseil d'administration provisoire de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées.

Article 29 LEGIARTI000050692175

1. Jusqu'à l'approbation le cas échéant d'un budget rectificatif, les dépenses et les recettes seront exécutées conformément au budget initial pour 2025 de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au budget initial pour 2025 de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne, tels qu'ils auront été votés par chacun de leur conseil d'administration et approuvés par leurs autorités de tutelle.

Article 30 LEGIARTI000050692177

1. Les comités sociaux d'administration et les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail de chaque établissement siègent en formation conjointe jusqu'au renouvellement général des instances. Le directeur général de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées régie par les dispositions du code de la défense dans leur rédaction issue du présent décret convoque et préside ces instances. Le directeur général délégué les co-préside.

Article 31 LEGIARTI000050692179

A abrogé :

• Code de la défense. : art. R3411-57, art. R3411-58, art. R3411-59, art. R3411-60, art. R3411-61, art. R3411-62, art. R3411-63, art. R3411-64, art. R3411-65, art. R3411-66, art. R3411-67, art. R3411-68, art. R3411-69, art. R3411-70, art. R3411-71, art. R3411-72, art. R3411-73, art. R3411-74, art. R3411-75, art. R3411-76, art. R3411-77, art. R3411-78, art. R3411-79, art. R3411-80, art. R3411-81, art. R3411-82
  Divisions : Section 3 : École nationale supérieure de techniques avancées Bretagne ; Sous-section 1 : Organisation administrative ; Sous-section 2 : Personnel ; Sous-section 3 : Régime financier ; Sous-section 4 : Discipline

A modifié :

• Code de la défense. : art. R3411-95, art. R5131-4

Article 32 LEGIARTI000050692181

A modifié :

• Code de l'éducation : art. D653-1, art. D675-21, art. D711-3, art. D717-5

Article 33 LEGIARTI000050692183

A modifié :

• DÉCRET n°2014-1283 du 23 octobre 2014 : art. null
• Décret n°2021-1001 du 29 juillet 2021 : art. 1
• Décret n°2022-760 du 29 avril 2022
  Divisions : Art. Annexe I

Article 34 LEGIARTI000050692185

1. Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2025, à l'exception des dispositions de l'article R. 3322-4 du code de la défense dans sa rédaction issue de l'article 23 du présent décret qui entrent en vigueur le lendemain du jour qui suit celui de la publication du présent décret.

Article 35 LEGIARTI000050692187

1. Le ministre des armées et des anciens combattants et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.